1 – Conditions générales applicables à la vente par l’association ASUM
1.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel étudiant sur les conditions et modalités dans lesquelles l’association procède aux inscriptions aux compétitions de la Fédération Française du sport universitaire et de la couverture d’assurance, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ce service par l’association aux étudiants. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes réalisés par l’association ASUM, des services proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un service proposé à la vente sur le site Internet de l’association ASUM emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’association Asumontpellier.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
1.2 Tarifs
Les prix de vente des services en ligne sur le site Internet asumontpellier.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les prix de vente des services peuvent être modifiés par l’ASUM à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
1.3 Caractéristiques des services
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site asumontpellier.fr, des caractéristiques essentielles du ou des services qu’il désire commander.
Les offres présentées par l’ASUM sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, graphismes et les descriptions des services proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un service, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
1.4 Commande
Le montant minimum d’achat sur asumontpellier.fr est de dix euros (10€).
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par l’ASUM, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par l’ASUM et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
En cas de commande par carte bancaire, la commande n’est valable qu’après la confirmation de l’organisme bancaire.
l’ASUM recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
L’association ASUM se réserve le droit de ne pas accepter, ou d’annuler une commande d’un client avec lequel un litige existe.
Les données enregistrées par le système informatique de l’ASUM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre asumontpellier.fr et ses clients.
1.5 Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande, ou de la première échéance de paiement dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, sera effectué par l’ASUM au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de la réception de celui-ci.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne (Carte bleue, Visa ou Mastercard). l’ASUM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.
l’ASUM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et le justificatif de domicile de l’Acheteur pour tout paiement sur son site internet.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
1.6 Choix des services
L’Acheteur ayant pris connaissance des services et de leurs caractéristiques, commercialisés par l’ASUM, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les services faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les services qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des services commandés avec ceux utilisés par lui.
l’ASUM met à la disposition de l’acheteur pour l’aider dans le choix :
– un service d’aide par mail dont l’adresse est la suivante : asum@umontpellier.fr
1.7 Délais
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche).
1.8 Responsabilité
Les services proposés par l’ASUM sont conformes à la législation française en vigueur.
l’ASUM ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas d’indisponibilité du service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle.
l’ASUM ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des services.
Le site asumontpellier.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. l’ASUM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
1.9 Non validité partielle, non renonciation, loi applicable
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les ventes de services de l’association ASUM sont soumises à la loi française
1.10 Informatique et Libertés
Les données renseignées par les Clients pour procéder à une Commande seront intégrées dans une base de données accessible à la Société, afin que celle-ci puisse prendre toute mesure utile dans le cadre de la gestion de leurs Commandes et du fonctionnement du Site.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par la Société a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
La collecte des informations nominatives des Clients aux fins de l’accès aux Services et aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant respectivement indispensables pour l’identification, la gestion et la facturation des Clients.
Les personnes concernées justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante – asum@umontpellier.fr – ou par courrier postal au siège social de l’association visé au premier paragraphe des présentes conditions générales de vente.
La Société n’entend pas vendre les données intégrées dans sa base de données, ni les transférer directement ou indirectement, sauf aux fins d’assurer la bonne fin de tout paiement dématerialisé ou autorisation préalable du Client.
1.11 Litiges
L’acheteur et l’ASUM privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.
Le seul tribunal compétant en cas de litige est le tribunal de Montpellier.
2 – Autres mentions
2.1 – L’ASUM pourra supprimer tout message contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, sans préavis ni préjudice des droits du rédacteur.
2.2 – L’ASUM peut, sans préavis ni indemnité, suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site. Elle pourra notamment couper l’accès au site pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.
2.3 – La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entrainera pas l’invalidité des dites conditions générales.
2.4 – L’ASUM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront immédiatement pour toute_ nouvelle commande après information donnée aux Utilisateurs par n’importe quel moyen rendu disponible par l’association ASUM.
2.5 – Tout litige amenant l’ASUM devant un Tribunal devra être porté devant la Juridiction de la ville de Montpellier. La loi applicable est exclusivement la loi française.
